Facture électronique : ce qui change pour les artisans et TPE.

Mis à jour le 19 octobre 2026

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Pour les artisans, les TPE et les micro-entreprises, l'obligation d'en émettre arrive le 1er septembre 2027. Entre les deux, une tâche à faire maintenant : choisir une plateforme agréée.

Vous dirigez une entreprise du Haut-Rhin et vous entendez parler de « facture électronique » sans savoir ce qui est déjà obligatoire ? Cet article donne les dates, les règles et les actions utiles, avec la page officielle derrière chaque point. Nous ne sommes pas une plateforme agréée : si vous voulez voir comment nous relions vos outils à la vôtre, notre page facture électronique pour TPE et PME l'explique.

Qui est concerné, et à quelle date ?

Toutes les entreprises sont concernées pour la réception. Pour l'émission, le calendrier dépend de la taille de l'entreprise. Il s'applique aux ventes et achats entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA (service-public.gouv.fr).

Sources : impots.gouv.fr (page modifiée le 26 mai 2026) et service-public.gouv.fr.

Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà depuis le 1er septembre 2026. Si vous travaillez avec elles, vous avez peut-être déjà reçu des factures sous cette forme.

Vous êtes micro-entrepreneur en franchise en base de TVA ? Vous êtes concerné aussi : la fiche officielle le précise (« y compris celles bénéficiant de la franchise en base de TVA »). Le simulateur de impots.gouv.fr vous dit ce qui s'applique à votre cas.

Ce qui change concrètement pour vos factures

Un format structuré, pas un simple PDF

Une facture électronique est un fichier lisible par les logiciels. Les formats acceptés sont UBL, CII, ou un format mixte qui associe des données structurées et une image. Selon impots.gouv.fr, les factures papier scannées, les PDF classiques et les documents envoyés par e-mail ne seront plus conformes.

Une plateforme agréée entre vous et votre client

La plateforme agréée est le seul intermédiaire reconnu par l'administration pour émettre, recevoir et transmettre vos factures. Vous pouvez choisir une plateforme différente de celle de votre fournisseur ou de votre client (impots.gouv.fr).

Des mentions à renseigner dans des champs précis

Les numéros SIREN du fournisseur et du client, la date d'émission et l'adresse de livraison complète (si elle diffère) sont à placer dans des champs dédiés. Concrètement : le SIREN de chacun de vos clients professionnels doit figurer dans votre fichier clients.

L'e-reporting : ventes aux particuliers et à l'étranger

Pour vos ventes à des particuliers et vos opérations avec l'étranger, il n'y a pas de facture électronique. Vous transmettez des données de transaction à l'administration. Pour certaines prestations de services, vous transmettez aussi les données de paiement, à l'encaissement. L'e-reporting suit le même calendrier que l'émission (impots.gouv.fr).

Un artisan qui facture à la fois des professionnels et des particuliers est donc concerné par les deux volets. C'est notre lecture du calendrier : confirmez-la avec votre comptable.

Les amendes prévues

Voici les montants indiqués par service-public.gouv.fr, d'après la loi de finances pour 2026 (loi du 19 février 2026, article 123) :

• Facture non émise électroniquement : 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an.
• Données non transmises (e-reporting) : 500 € par transmission, dans la limite de 15 000 € par an.
• Aucune plateforme choisie pour recevoir : mise en demeure de 3 mois, puis 500 €. Si le manquement persiste après une nouvelle mise en demeure, 1 000 €, puis 1 000 € tous les 3 mois.
• Première infraction : pas de pénalité si elle est corrigée spontanément ou dans les 30 jours après la demande de l'administration.

Choisir sa plateforme agréée

La réception est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. Choisir une plateforme est donc la première action, avant même de penser à l'émission. La liste des plateformes immatriculées est publiée sur impots.gouv.fr. L'immatriculation dure 3 ans, renouvelable.

Votre logiciel de facturation peut aussi être une « solution compatible » : elle est utilisable à condition d'être connectée à une plateforme agréée. Et vous pouvez changer de plateforme à tout moment : la nouvelle s'occupe du transfert.

Cinq questions à poser avant de choisir :

1. Mon logiciel de facturation est-il relié à cette plateforme ? Sinon, il faudra le relier ou le remplacer.
2. Que comprend le prix ? Envoi, réception, e-reporting, assistance. Les tarifs varient : comparez ligne à ligne.
3. L'e-reporting est-il inclus si vous vendez à des particuliers ?
4. Puis-je récupérer mes données si je change de plateforme ?
5. Qui répond quand une facture est rejetée ?

Pour savoir si un client ou un fournisseur est déjà concerné, et quelle plateforme il utilise, l'annuaire de la facturation électronique indique la plateforme agréée de chaque entreprise (service-public.gouv.fr). Le test d'éligibilité de la DGFiP vous dit ce qui vous concerne.

Le cas du bâtiment : situations, retenue de garantie, autoliquidation

Un chantier ne se facture pas comme une vente simple. Il y a souvent un acompte, plusieurs factures de situation, une retenue de garantie, puis un solde. En sous-traitance, la TVA est souvent autoliquidée par le donneur d'ordre.

Les pages officielles et celle de la CAPEB que nous avons lues ne détaillent pas ces cas. Selon des éditeurs de logiciels et des cabinets comptables (sources non officielles), la mention d'autoliquidation et la retenue de garantie doivent être correctement renseignées dans le fichier structuré, sinon la plateforme du client peut rejeter la facture. À prendre comme une alerte, pas comme une règle.

Notre conseil est simple : demandez à votre expert-comptable et à votre plateforme comment ces trois cas seront saisis, avant septembre 2027. Faites un essai sur un vrai chantier, pas sur une facture simple.

Si vos chantiers, vos heures et vos bons sont suivis dans des tableurs, la facture électronique rendra les ressaisies plus visibles. Voyez ce que nous faisons pour le logiciel BTP sur mesure.

Checklist et erreurs à éviter

7 actions à faire maintenant

1. Passer le test d'éligibilité sur impots.gouv.fr pour savoir ce qui vous concerne.
2. Choisir une plateforme agréée pour recevoir les factures.
3. Vérifier votre logiciel de facturation : sait-il émettre le format demandé ?
4. Compléter votre fichier clients : SIREN, adresse de facturation, adresse de livraison si elle diffère.
5. Trier vos clients en trois groupes : professionnels en France, particuliers, étranger.
6. Prévenir votre expert-comptable et décider qui reçoit les factures fournisseurs.
7. Prévoir le suivi des factures reçues : contrôler, accepter, signaler un litige sur la plateforme. Gardez aussi vos relances de factures impayées à jour.

Les erreurs à éviter

• Attendre 2027. La réception est déjà obligatoire, et l'absence de plateforme peut entraîner une mise en demeure.
• Croire qu'un PDF par e-mail suffira. Entre entreprises, il faudra un format structuré via une plateforme.
• Choisir sur le seul prix. Une plateforme moins chère, mais non reliée à votre logiciel, vous fait ressaisir à la main.
• Oublier les particuliers. Ils échappent à la facture électronique, pas à l'e-reporting.
• Négliger les cas du bâtiment. Testez les situations et l'autoliquidation avant l'échéance.

Conclusion

Pour un artisan ou une TPE, le calendrier tient en deux dates. Depuis le 1er septembre 2026, vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques. À partir du 1er septembre 2027, vous devrez les émettre et transmettre vos données de ventes aux particuliers.

Le plus utile est de commencer maintenant, par petites étapes : une plateforme choisie, un logiciel vérifié, un fichier clients complet. Les cas du bâtiment se règlent avec votre expert-comptable, pas au dernier moment.

Notre rôle est ailleurs : relier votre plateforme à vos outils, pour que vos factures ne soient saisies qu'une fois.

Questions fréquentes

Un artisan ou un auto-entrepreneur est-il concerné par la facture électronique ?

Oui. Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les artisans, TPE et micro-entreprises devront aussi en émettre à partir du 1er septembre 2027. Les entreprises en franchise en base de TVA sont aussi concernées ; le simulateur de impots.gouv.fr précise votre cas.

Peut-on encore envoyer ses factures en PDF par e-mail ?

L'obligation d'émettre ne s'applique à une TPE ou une micro-entreprise qu'à partir du 1er septembre 2027. Ensuite, pour vos clients professionnels établis en France, un PDF envoyé par e-mail ne sera plus conforme : la facture passera par une plateforme agréée. Pour vos clients particuliers, il n'y a pas de facture électronique mais de l'e-reporting.

Que faut-il faire dès maintenant ?

Choisir une plateforme agréée pour recevoir les factures de vos fournisseurs, vérifier que votre logiciel de facturation sait émettre le format demandé, compléter les numéros SIREN de vos clients professionnels et prévenir votre expert-comptable.

Une plateforme agréée est-elle payante ?

Les tarifs varient d'une plateforme à l'autre et nous n'avons pas trouvé de grille officielle. Certains éditeurs de logiciels de facturation indiquent inclure une plateforme dans leur abonnement. Comparez ce qui est compris : envoi, réception, e-reporting, assistance.

Quelles amendes risque-t-on en cas de non-respect ?

Selon service-public.gouv.fr : 50 € par facture non émise électroniquement (plafond 15 000 € par an), 500 € par transmission de données manquante (plafond 15 000 € par an), et 500 € puis 1 000 € après mises en demeure si aucune plateforme n'est choisie pour recevoir les factures. Une première infraction corrigée rapidement n'est pas sanctionnée.

Que change la facture électronique pour le bâtiment ?

Les règles de base sont les mêmes. Les factures de situation, la retenue de garantie et l'autoliquidation de la TVA en sous-traitance demandent une vérification : demandez à votre expert-comptable et à votre plateforme comment ces cas seront saisis avant septembre 2027.